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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) DES PATIENTS

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site www.myambulance.re et des services accessibles à partir du Site. La consultation du site par tout Patient est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes CGU par le Patient.

DEFINITIONS

Dans le cadre des conditions générales d'utilisation (CGU) les termes précédés d'une majuscule auront la définition suivante :

• Acteur de Santé : désigne le Professionnel participant directement ou indirectement à la prise en charge sanitaire d’un Patient à savoir la Société BFA et ses Filiales.
• Document : désigne tout support quel que soit le format créé reçu ou conservé à l’occasion d’activités de prévention de diagnostic de soins ou de suivi social et médico-social et pouvant contenir des Données de santé.
• Données à caractère personnel : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
• Données de base Patient : désigne l’ensemble de données relatives aux Patients incluant des Données à caractère personnel des Données de santé ainsi que des Documents.
• Données de Santé : désigne les Données concernant la santé telles que définies par le RGPD.
• Fiche Patient : désigne la fiche d’identification d’un Patient avec lequel le Professionnel de Santé ou l’Acteur de Santé a interagi dans le cadre de son parcours de soin. Cette fiche peut contenir les données d’identification et de contact du Patient les données de rendez-vous de consultation ainsi que les Données de santé du Patient.
• Patient : désigne toute personne qui est soumise à une prise en charge par le Professionnel de Santé et/ou le Patient.
• Prescription médicale de transport (PMT) : désigne un document émis à l’issue d’une consultation contenant les éléments d’ordre médical précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport prescrit.
• Professionnel de Santé : désigne les personnes effectuant une profession de santé telle qu’établie par le Code de la santé publique dans sa quatrième partie « Professions de santé » et disposant d’un numéro RPPS ou ADELI et qui utilise le Site et accède aux Services proposés par myambulance.re via le Site.
• RGPD : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE.
• Service : désigne le Service identifié à l’article 2.
• Site : désigne le présent site Internet : www.myambulance.re.

ARTICLE 1 - ACCES AU SITE ET AUX SERVICES

La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Patient disposant d’un accès internet. L’ensemble des coûts afférents à l’accès au Site tels que les frais matériels logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge du Patient. Le Patient est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.

Le Site comporte une partie accessible à tout Patient.

L’utilisation du Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Patient aux présentes CGU à l’exclusion de toute autre disposition contractuelle. Le Patient reconnaît s'y référer et les accepte systématiquement à chaque connexion.

Afin d’effectuer une réservation optimale de transport sanitaire le Patient doit compléter la Fiche Patient : indiquer ses données à caractère personnel et ses données de Santé. Le Patient a également la possibilité de déposer sur le Site la prescription médicale de transport (PMT). Ce document ouvre droit à la prise en charge du transport sanitaire : la PMT doit être établie avant le transport (sauf en cas d’urgence médicale – 15 -).

L’Acteur de Santé est habilité à recevoir une PMT ce qui est garanti et autorisé par le Patient sous sa seule responsabilité. L’Acteur de Santé n’est nullement tenu responsable du contenu et de la qualité de la PMT transmise sur le Site. L’Acteur de Santé n’a pas vocation à conserver ou stocker ce document.

Une fois la fiche Patient renseignée un courriel de confirmation est automatiquement généré et transmis à l’adresse de messagerie renseignée valide et personnelle du Patient dans lequel un hyperlien renvoyant vers les présentes CGU et vers la Politique de Confidentialité – informations fournies à l’utilisateur au titre de ses données à caractère personnel (Règlement UE 2016/679 du 27 Avril 2016 – RGPD- et la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978 modifiée).

En utilisant le Site le Professionnel de Santé autorise la Société BFA à envoyer au Patient des courriels relatifs uniquement à la réservation en ligne.

A titre informatif et sans engagement il est indiqué que le Site est accessible 24 heures sur 24 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil cas fortuit du fait d’un tiers ou du droit de procéder à toute interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents de mise à jour ou de pour toute autre raison. Il n’est tenu d’aucune obligation de résultat.

De plus l’accès à tout ou partie du Site peut être suspendu limité à tout moment et pour une durée indéterminée sans avis préalable et mettre fin ou modifier les caractéristiques des Services offerts sur le Site. L’accès au Service peut être refusé à tout Patient ne respectant pas les présentes CGU. La Société BFA n’est tenue d’aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité au Site et n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DU SERVICE

Le Service proposé est la réservation en ligne d’un transport sanitaire via le Site www.myambulance.re. Une fois la fiche Patient complétée par le Patient un mail d’accusé de réception de la demande confirmant ou infirmant la réservation de transport sanitaire avec un numéro de référence lui est adressé dans les meilleurs délais et si les conditions le permettent. En cas de confirmation de la réservation du transport sanitaire le Patient doit à son tour la confirmer. Ces mails ne sont pas des mails d’échanges d’informations.

Il appartient au Patient de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires avant de procéder à une quelconque réservation sur le Site. La Société BFA ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution de ses obligations au titre de la réservation. Le Patient s'engage à se présenter le jour du rendez-vous. Tout changement devra faire l'objet d'une information préalable d'annulation ou de report auprès de la Société BFA et de ses Filiales (mail téléphone). Le Site gère la réservation d’un transport sanitaire pour un rendez-vous déterminé et non les échanges connexes. Le Patient reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de l'absence à son rendez-vous vis-à-vis de la Société BFA et des Filiales. Il est précisé que les caractéristiques du Service peuvent être amenées à varier en fonction des dispositions légales et réglementaires et des évolutions requises pour améliorer le Site.

ARTICLE 3 - SERVICE RELATIONS CLIENTS

Pour toute information ou question un service relations clients est joignable par mail : contact.myambulance@bfa.re.

ARTICLE 4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE – Propriété du Site et des éléments constituant le Site

Tous les éléments du Site sont et demeurent la propriété de la Société BFA. Toute reproduction exploitation rediffusion ou utilisation des éléments du Site qu’ils soient textuels logiciels visuels ou sonore est strictement interdite sous peine de poursuites notamment pénales. Tout lien simple ou par hypertexte vers le Site est strictement interdit sans un accord écrit auprès de la Société BFA.

La marque « Myambulance » ainsi que le logo figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle sans l’autorisation expresse de la Société BFA est prohibée au sens des dispositions des articles L 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Plus globalement tout Utilisateur s’engage à respecter la propriété de « Myambulance » concernant le Site et les éléments concernant le Site et à ce titre notamment mais non exclusivement s’engage à ne pas utiliser de robot d’aspiration de données informations éléments de toute nature concernant le Site et en tout état de cause s’interdit de procéder à toute extraction à partir du Site de nature à porter atteinte aux droits de « Myambulance ».

ARTICLE 5 - MODIFICATION DES CGU

Le Site se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des CGU notamment en communiquant au Patient la nouvelle version des CGU le cas échéant via le Site et à l’effet que ces dernières puissent être approuvées par le Patient via le Site. Les relations entre le Site et le Patient sont régies par la dernière version des CGU acceptée par le Patient. Si ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une Loi d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE

6.1 - Le Patient est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et/ou du Site. Le Patient s’engage à utiliser les fonctionnalités du Site conformément à sa destination propre et à ne pas en détourner les finalités par un usage inapproprié. Plus globalement le Patient s’engage à utiliser le Site de bonne foi.

Le Patient s’engage en outre expressément à ne pas :

• transmettre un virus informatique ver cheval de Troie bombe logistique ou tout autre fichier programme ou forme de code malicieux ou malveillant destiné à endommager interrompre suspendre détruire et/ou limiter les fonctionnalités de tout équipement informatique ou de télécommunication ;
• usurper l’identité d’une autre personne ;
• utiliser des outils d’exploration en profondeur de données des robots ou tout autre outil de collecte et d’extraction de données relatives au Site ;
• entraver le fonctionnement du Site des serveurs ou des connexions de réseau au Site ;
• enfreindre les exigences procédures politiques ou règlements relatifs aux réseaux connectés au Site ;
• modifier adapter sous-licencier traduire vendre effectuer l’ingénierie inverse décompiler ou désassembler tout ou partie du Site ;
• essayer d’accéder sans autorisation au Site ;
• enfreindre de toute autre manière les droits de tiers ou les Lois et règlements en vigueur.

6.2 – Le Patient déclare être informé des caractéristiques intrinsèques de l’internet et notamment du fait que la transmission des données ne bénéficie que d’une fiabilité relative celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses qui parfois sont saturés et de nature à impacter les délais de téléchargement ou d’accessibilité aux informations.

Le Professionnel de Santé doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus.

En cas de violation par le Patient de l’une de ses obligations stipulées par les présentes CGU la Société BFA se réserve le droit de suspendre l’accès par le Patient au Site.

ARTICLE 7 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET DONNEES DE SANTE

Le partage de Données à caractère personnel et de Données de Santé est effectué conformément aux dispositions de l’article L1110-4 du Code de la santé publique.

Les informations fournies par le Patient au titre de ses données à caractère personnel et au titre de sa qualité de Patient sont accessibles ici. Ces dernières font partie intégrante des présentes CGU et dans le cadre du parcours utilisateur doivent être acceptées par tout Professionnel de Santé avant toute commande de service.

Pour toute question et demande relatives au traitement des données à caractère personnel le Patient peut les adresser par mail à l’adresse suivante : contact.myambulance@bfa.re.

ARTICLE 8 - GESTION DES COOKIES ET TRACEURS

Un cookie est un petit fichier texte et recouvre tout type de traceurs « déposés et lus par exemple lors de la consultation d’un site internet de la lecture d’un courrier électronique de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce quel que soit le type de terminal utilisé ».

Le Site www.myambulance.re utilise les cookies exclusivement pour des besoins techniques afin de permettre le fonctionnement du service de réservation en ligne et permettre la navigation. Ils ne compromettent pas la sécurité du Site. Notre Site ne comporte pas de publicité n'enregistre aucune donnée à but publicitaire ni à but de partage de réseaux sociaux ni pour une mesure d’audience. En débutant la navigation sur notre Site l’apparition du bandeau « cookies » permet d’accepter ou de refuser tous les cookies que nous utilisons. Ce bandeau s’affichera tant qu’un choix n’aura pas été effectué même en cas de navigation sur une autre page du Site.

Le Patient dispose de la possibilité d'empêcher l'utilisation des cookies ou les cookies tiers en modifiant les options de son navigateur Internet. La Société BFA s’engage en tant que Responsable de Traitement dans le cadre des missions qui lui sont confiées à assurer la protection la confidentialité et la sécurité de l’ensemble de vos données personnelles dans le respect de votre vie privée.

ARTICLE 9 - SOUS-TRAITANCE

Le Patient autorise la Société BFA à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution des présentes. Le Patient accepte donc que la Société BFA divulgue à ses sous-traitants les informations nécessaires à l’exécution des présentes.

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE - COMPETENCE

Les CGU sont soumises au droit français. Tout éventuel litige relatif à la validité l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU relève des juridictions civiles.

ARTICLE 11 - MENTIONS LEGALES

11.1 – Edition et exploitation du Site

Le Site www.myambulance.re est édité et exploité par la Société BFA SARL au capital de 651 000 Euros dont le siège social est 26 Route de Moufia – 97490 SAINTE-CLOTILDE immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le numéro 514 469 733 et représentée par son Gérant Monsieur Bruno FONTAINE.

Téléphone :

Adresse mail :

Contact : Monsieur Nathan FONTAINE (nathan.fontaine@bfa.re).

11.2 - Création et développement du Site

Le Site a été créé et est développé par la Société NEMETIS SARL au capital de 10 000 Euros dont le siège social est 2 Ruelle des Sapotilles – 97437 SAINTE-MARIE immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le numéro 529 962 888 et représentée par son Co-gérant Monsieur Ludovic MOREAU.

Adresse mail : web@nemetis.fr

11.3 – Hébergement du Site

Le site www.myambulance.fr est hébergé par la Société OVH Healthcare SAS au capital de 10 069 020 Euros dont le siège social est 2 Rue Kellermann – 59100 ROUBAIX et immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 424 761 419.

Mise à jour : 29/08/2024